(23) La mesure énoncée au considérant 5, point 1, ne constitue pas une dérogation à la règle fiscale générale, mais confirme simplement l'application aux fondations d'une disposition générale du droit fiscal italien. Le décret présidentiel 601 du 29 septembre 1973 accorde une réduction de l'impôt sur le revenu des personnes morales à tous les organismes qui opèrent dans les secteurs de l'aide sociale, de la santé, de l'éducation ou de secteurs assimilés.
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
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