(24) De leur côté, les mesures visées au considérant 5, point 2, ne confèrent aucun avantage aux fondations, mais se bornent à empêcher que celles-ci ne soient ultérieurement pénalisées par la vente forcée des actions en leur possession. En effet, les plus-values éventuelles ne proviendraient pas d'une opération normale décidée par l'opérateur, mais d'un événement prescrit par la loi. Dès lors, l'application des règles fiscales normales ne serait pas justifiée.
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
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