Article considérant 25

(25) Les mesures rappelées au considérant 5, points 3 et 4, concernent des biens et des participations dans des actifs d'exploitation transférés aux banques en application de la loi 218 du 30 juillet 1990. Lors de la transformation des banques publiques en sociétés anonymes détenues par des fondations bancaires, les opérateurs ont transféré ces actifs aux banques plutôt qu'aux fondations afin d'éviter la taxation des plus-values relatives à ces actifs. Dans le cas des participations détenues dans le capital de la Banca d'Italia, il n'y a même pas eu la possibilité de les transférer aux fondations. Aux termes de la loi 141 du 7 mars 1938, les fondations nouvellement constituées ne faisaient pas partie des organismes admis à être actionnaires de la Banca d'Italia. Le décret 153/99 a modifié ces règles et a permis aux fondations de détenir des actions Banca d'Italia.