(26) Selon les autorités italiennes, les mesures rappelées au considérant 5, points 3 et 4, n'impliquent pas le recours à de ressources d'État. L'allègement fiscal n'est pas automatique, mais il est subordonné à l'exécution d'opérations spécifiques. Si elles étaient grevées d'une charge fiscale, ces opérations ne seraient probablement pas exécutées.
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
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