(28) En outre, les mesures en cause ne confèrent pas nécessairement un avantage économique. Elles autorisent le transfert des actifs concernés aux fondations dans des conditions de neutralité fiscale, ce qui signifie que les moins-values éventuelles n'ouvrent pas droit à un crédit d'impôt. De surcroît, neutralité fiscale n'est pas synonyme d'exonération fiscale. En effet, la charge fiscale est transférée au nouveau propriétaire des actifs, lequel devra - dans les cas prévus par le droit fiscal - acquitter l'impôt sur la totalité des plus-values réalisées.
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
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