(29) De toute façon, même si les mesures aboutissaient à l'exonération d'un impôt qui, en leur absence, aurait dû être acquitté, la spécificité des opérations concernées justifie un traitement fiscal particulier. Il ne s'agit pas de cessions normales d'actifs, mais d'opérations qui corrigent les effets de transferts antérieurs non volontaires. Alors qu'ils auraient dû rester dans les fondations, les actifs en question ont été cédés temporairement aux sociétés bénéficiaires des apports, soit en raison d'une obligation juridique (dans le cas des participations au capital de la Banca d'Italia) soit pour éviter le paiement d'impôts (dans le cas des biens d'équipement).
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
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