(30) Les mesures du décret 153/99 ne faussent pas la concurrence sur un marché où existent des échanges entre les États membres. La cession des participations, qui doit se faire de manière non discriminatoire, est soumise au contrôle de l'autorité de surveillance. Cette dernière évalue la conformité du prix de vente afin de préserver le patrimoine de la fondation. En conséquence, les allègements fiscaux en faveur des fondations n'affectent pas la concurrence sur le marché des participations.
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
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