Article considérant 31

(31) L'allègement fiscal ne peut bénéficier, directement ou indirectement, à d'autres organismes que la fondation ou ses entreprises opérationnelles. Ces dernières doivent poursuivre le même objet social que les fondations et ne fonctionnent pas selon les critères de marché normaux. Elles ne peuvent être considérées comme des entreprises au sens de l'article 87, paragraphe 1. De toute façon, leur activité est circonscrite au cadre local: 93,8 % des projets financés par les fondations sont réalisés dans la région où la fondation est domiciliée. Les fondations répondent à des exigences qui sont typiquement de nature locale et auxquelles des opérateurs de d'autres États membres ne pourraient répondre. En outre, la présence d'opérateurs du marché est limitée dans les domaines de la recherche scientifique, de l'éducation, de l'art, de la conservation et de la valorisation des monuments historiques, des sites classés et des activités culturelles, de la santé et de l'aide aux catégories sociales défavorisées.