(32) Dans l'hypothèse contestée, à savoir que les mesures constituent des aides d'État, celles-ci devraient être déclarées compatibles au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), car les mesures n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et sont destinées à faciliter un processus - la réduction de la présence de l'État dans l'économie - que l'Union européenne soutient et encourage en maintes occasions. V. APPRÉCIATION DES MESURES La réglementation des fondations bancaires
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
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