(34) Les fondations bancaires ne sont autorisées à agir que dans les "secteurs admis". La liste des secteurs admis figure à l'article 1er, paragraphe 1, point c bis), du décret-loi 153 du 17 mai 1999 (décret 153/99), tel que modifié par la loi 448 du 28 décembre 2001 (loi 448/01)(9). Ces secteurs sont subdivisés en quatre grands domaines: 1) protection et développement des personnes; 2) sécurité sociale; 3) recherche scientifique et technologique, protection de l'environnement; 4) arts, sauvegarde du patrimoine culturel et encouragement d'activités culturelles(10). Toutefois, les fondations bancaires sont tenues de concentrer leur activité dans les secteurs importants. Par "secteurs importants", on entend les "secteurs admis" dans lesquels chaque fondation choisit concrètement d'agir. Les fondations doivent choisir un maximum de trois secteurs importants tous les trois ans. Les secteurs importants constituent le cadre d'activité privilégié des fondations bancaires, et celles-ci doivent leur consacrer au moins 50 % de leur revenu net annuel.
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
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