Article considérant 36

(36) Les participations de contrôle dans d'autres entreprises doivent être cédées ou retirées. L'article 6 du décret 153/99 établit que le contrôle subsiste dans les cas prévus à l'article 2359, premier et deuxième alinéa, du code civil. Par conséquent, ce contrôle subsiste lorsqu'une fondation: a) en vertu d'accords de toute forme conclus avec d'autres associés, a le droit de nommer la majorité des administrateurs ou dispose de la majorité des votes pouvant être exercés à l'assemblée générale ordinaire; b) a le pouvoir, en vertu d'accords de toute forme conclus avec d'autres associés, de subordonner à son consentement la nomination ou la révocation de la majorité des administrateurs; c) est en mesure, grâce à des rapports de caractère financier et organisationnel, d'exercer les droits ou les pouvoirs visés aux points a) et b). En outre, la loi 448/01 établit qu'une société de banque est considérée comme contrôlée par une fondation, même lorsque le contrôle peut être rapporté, directement ou indirectement, à plusieurs fondations, quelle que soit la façon dont il est déterminé.