Article considérant 37

(37) En ce qui concerne plus particulièrement les participations détenues dans des banques, les fondations bancaires sont autorisées à les conserver pendant une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du décret 153/99. Désormais, la loi 448/01 prévoit que les fondations bancaires peuvent conserver leurs participations de contrôle pendant une durée supplémentaire de trois ans, à condition que les participations détenues dans les sociétés de banque bénéficiaires des apports soient confiées à une Società di gestione del risparmio (SGR) (société de gestion de patrimoine) indépendante. Cette dernière exercera en son nom tous les droits revenant aux actionnaires, sauf en ce qui concerne les délibérations des assemblées générales extraordinaires (c'est-à-dire celles qui sont convoquées pour approuver les modifications de la structure). L'autorité de surveillance est appelée à adopter les dispositions spécifiques permettant d'assurer que le choix de la société de gestion de patrimoine se fera selon des critères de transparence et d'équité et que les conflits d'intérêt seront évités.