(38) En ce qui concerne les autres participations de contrôle non autorisées, elles doivent être cédées dans le délai prévu par l'autorité de surveillance et, de toute façon, dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du décret 153/99. Lorsque les fondations ne respectent pas ces délais, l'autorité de surveillance procède directement à la cession des participations de contrôle, éventuellement par l'intermédiaire d'un commissaire nommé à cet effet.
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.