Décision 2003/146/CE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 2003/146/CEEUR-Lex →

(41) L'article 4, paragraphe 1, point c), du décret 153/99, modifié par la loi 448/01, établit qu'il incombe aux collectivités locales de nommer la majorité des membres de l'organe de gestion des fondations. Activité économique

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