(45) De plus, la gestion du patrimoine ne peut pas être considérée comme une activité autonome et distincte de celle qui consiste à affecter ses gains à la promotion d'actions d'utilité sociale. Les bénéfices dégagés de la gestion du patrimoine ne peuvent être distribués aux membres et aux associés de la fondation et ne peuvent servir qu'au versement des contributions. Dès lors, la gestion interne du patrimoine ne peut être qualifiée d'"activité économique" en soi, mais est considérée dans le contexte de l'activité globale des fondations. Versement de contributions à des organismes sans but lucratif agissant à des fins d'utilité sociale
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
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