Décision 2003/146/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 2003/146/CEEUR-Lex →

(47) En conséquence, la Commission considère que l'activité de gestion de son patrimoine par la fondation et d'utilisation du rendement qui en découle pour le versement de contributions à des organismes sans but lucratif agissant à des fins d'utilité sociale n'est pas une activité économique et ne fait donc pas des fondations des entreprises au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Exercice d'activités dans le domaine social et le contrôle d'entreprises opérationnelles

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