(48) Les fondations bancaires ne sont pas autorisées à détenir des participations de contrôle dans des entreprises et ne peuvent en aucune façon financer des activités commerciales, sauf dans les circonstances précisées par la loi. Il s'agit des fondations qui exercent directement une activité dans les secteurs importants ou qui contrôlent des organismes opérant dans ces secteurs (les entreprises opérationnelles). En tout état de cause, ni les fondations ni les entreprises opérationnelles ne peuvent envisager d'avoir un but lucratif.
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
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