Article considérant 49

(49) En examinant si les activités exercées dans les secteurs indiqués par la loi doivent être considérées comme des "activités économiques", il ne faut pas oublier que, selon une jurisprudence constante, "la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement [...] et que constitue une activité économique toute activité consistant à offris des biens ou des services sur un marché donné"(14). La Cour de justice a en outre déclaré, dans le cas d'un fonds sectoriel de pension, que l'absence de but lucratif, la poursuite d'une finalité sociale, les éléments de solidarité et les restrictions ou contrôles relatifs aux investissements n'empêchent pas de considérer l'activité exercée par le fonds comme une activité économique(15). En effet, pour qu'une activité consistant à offrir des biens ou des services soit considérée comme non économique, il faut pouvoir exclure l'existence d'un marché de biens ou services analogues. Dans la majeure partie des secteurs indiqués par la loi - éducation, culture, santé, conservation, recherche scientifique et aide aux catégories sociales défavorisées -, on trouve des opérateurs qui exercent une activité similaire à des fins lucratives. Contrairement à l'activité d'affectation de contributions à fonds perdus, pour laquelle il n'existe pas de "marché", l'activité de prestation de services hospitaliers, l'activité d'une galerie d'art ou d'une agence de protection des personnes impliquent des opérations économiques. Sur ces marchés, la présence directe des fondations ou la possibilité qu'elles ont de contrôler des entreprises sont susceptibles de fausser la concurrence et leur activité ne peut pas être totalement soustraite au contrôle du respect des règles de concurrence.