Article considérant 5

(5) La loi 461/98 et le décret 153/99 introduisent les allègements fiscaux suivants au profit des fondations bancaires: 1) les fondations qui adaptent leurs statuts aux dispositions du décret sont considérées comme des organismes non commerciaux (article 12, paragraphe 1, du décret 153/99). En conséquence, elles bénéficient de la réduction de 50 % de l'impôt sur le revenu des personnes morales qui est prévue à l'article 6 du décret présidentiel 601 du 29 septembre 1973 pour les organismes opérant dans les secteurs de l'aide sociale, de la santé, de l'éducation ou des secteurs assimilés (article 12, paragraphe 2, du décret 153/99); 2) les plus-values dégagées du transfert de participations dans des sociétés de banque n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes morales (IRPEG) ou de l'impôt régional sur les activités de production (IRAP) si le transfert est effectué par les fondations ou par les sociétés auxquelles les fondations ont apporté leurs participations en application de la loi 218 du 30 juillet 1990. Cette mesure s'applique si le transfert est effectué dans un délai de quatre ans suivant la date d'entrée en vigueur du décret (article 13 du décret 153/99); 3) neutralité fiscale des opérations par lesquelles des biens et participations qui ne sont pas indispensables à l'activité bancaire, apportés à des banques ou à d'autres sociétés en application de la loi 218 du 30 juillet 1990, sont rétrocédés à l'organisme qui les a apportés. Application forfaitaire d'impôts indirects déterminés (article 16, paragraphes 4, 5 et 6, et article 17 du décret 153/99); 4) neutralité fiscale des opérations par lesquelles les participations au capital de la Banca d'Italia apportées à des banques ou à d'autres sociétés en application de la loi 218 du 30 juillet 1990 sont rétrocédées à l'organisme qui les a apportées (article 27, deuxième alinéa, du décret 153/99).