(50) Cela ne signifie pas que toutes les activités exercées dans les secteurs importants soient de nature économique. De même, certaines des activités - même si elles sont "économiques" - pourraient ne pas être en mesure d'influer sur le commerce entre États membres. La qualification exacte des activités aux fins du contrôle des aides d'État ne peut être établie qu'au cas par cas.
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
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