(51) La Commission observe que les autorités italiennes ont déclaré que, pour le moment, aucune des fondations n'a fait usage de la possibilité prévue par la loi d'exercer directement une activité dans les "secteurs importants"(16). Il s'ensuivrait donc qu'aucune des fondations ne peut être qualifiée d'"entreprise" au sens de l'article 87, paragraphe 1, en raison des activités exercées directement dans les secteurs importants. Si les fondations exercent ce type d'activité, l'article 9, paragraphe 3, du décret 153/99 leur prescrit de tenir une comptabilité séparée.
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
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