(52) En ce qui concerne la possibilité d'acquérir le contrôle d'entreprises opérationnelles, elle ne conférerait pas aux fondations la qualité d'entreprises dans la mesure où elle n'implique pas une participation directe des fondations à l'activité de l'entreprise contrôlée. Entre les fondations et les entreprises opérationnelles qu'elles sont autorisées à contrôler, la séparation juridique est prescrite en sus de la séparation comptable.
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
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