(53) En conséquence, la Commission considère que les fondations bancaires qui n'interviennent pas directement dans des activités des secteurs importants ne sont pas des entreprises au sens de l'article 87, paragraphe 1. En revanche, les fondations sont considérées comme des entreprises lorsqu'elles interviennent directement dans des activités, même dans les secteurs importants, qui ont une nature économique.
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
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