(54) C'est pourquoi l'information fournie par les autorités italiennes au sujet de l'absence d'activités directes des fondations dans les secteurs importants a amené la Commission à revoir sa position initiale, exprimée dans la décision d'ouverture de la procédure, relative à la qualification des fondations comme entreprises. Présence éventuelle d'éléments d'aide
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
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