(55) Lorsque les fondations interviennent directement dans une activité économique - même dans les secteurs importants - faisant l'objet d'échanges entre États membres, tout allègement fiscal susceptible de profiter à ces activités est de nature à constituer une aide d'État et doit donc être notifié en application de l'article 88, paragraphe 3.
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
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