Article considérant 56

(56) De même, puisque la majorité des composants de l'organe de direction des fondations est nommée par les collectivités locales (considérant 41), les fondations sont considérées comme des organismes soumis au contrôle public. Les pouvoirs publics contrôlent leurs ressources et l'utilisation de celles-ci. En conséquence, chaque fois que les fondations apportent des fonds ou d'autres formes de soutien à des entreprises - même dans les secteurs importants - cette affectation est de nature à constituer une aide d'État dans la mesure où elle fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres. Ces aides doivent être notifiées en application de l'article 88, paragraphe 3. Autres sociétés bénéficiaires des apports, constituées en application de la loi 218 du 30 juillet 1990