(58) C'est pourquoi la Commission considère que les allègements fiscaux accordés par l'article 13 et l'article 16 du décret 153/99 aux sociétés bénéficiaires des apports, qui n'exercent aucune activité bancaire et sont entièrement détenues par des fondations, ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1. VI. CONCLUSIONS
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
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