(59) La Commission estime que l'activité de gestion du patrimoine des fondations et d'emploi de son rendement au versement de contributions à des organismes sans but lucratif oeuvrant à des fins d'utilité sociale n'est pas une activité économique et, dès lors, ne confère pas aux fondations la qualité d'"entreprises" au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
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