Décision 2003/146/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2003/146/CEEUR-Lex →

(6) La loi 461/98 et le décret 153/99 introduisent aussi des allègements fiscaux pour les opérations de fusion et de restructuration de banques. Les mesures dont bénéficient les banques font l'objet de la décision de la Commission du 11 décembre 2001 relative à l'affaire C 54/A/2000/CE.

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