Décision 2003/146/CE · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
RéférenceConsidérant 60 de la décision 2003/146/CEEUR-Lex →

(60) Les autorités italiennes déclarent qu'aucune fondation n'exerce directement une activité de nature économique dans les secteurs où la loi leur donne cette possibilité.

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