(61) C'est pourquoi les mesures destinées aux fondations introduites par l'article 12, paragraphe 2, l'article 13, l'article 16, paragraphes 4 et 5, et l'article 27, paragraphe 2, du décret 153/99 ne constituent pas une aide d'État en ce sens qu'elles ne sont pas destinées à des entreprises au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
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