(62) Les mesures introduites par l'article 13, l'article 16, paragraphe 6, et l'article 17 du décret 153/99 en faveur des sociétés bénéficiaires d'apports qui n'exercent aucune activité bancaire, ne proposent pas de services à des tiers et sont intégralement détenues par des fondations, ne constituent pas une aide d'État en ce sens qu'elles ne sont pas destinées à des entreprises au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
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