Article considérant 63

(63) Lorsque les fondations interviennent directement dans une activité économique qui fait l'objet d'échanges entre États membres - même dans des secteurs où la loi leur donne cette possibilité - tout allègement fiscal susceptible de profiter à cette activité est de nature à constituer une aide d'État et doit donc être notifié en application de l'article 88, paragraphe 3. De même, puisque la majorité des composants de l'organe de direction des fondations est nommée par les collectivités locales, les pouvoirs publics contrôlent leurs ressources et l'emploi de celles-ci. En conséquence, chaque fois que les fondations apportent des fonds ou d'autres formes de soutien à des entreprises - même dans les secteurs importants -, cet apport est de nature à constituer une aide d'État dans la mesure où il fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres. Ces aides doivent être notifiées en application de l'article 88, paragraphe 3. Enfin, si les sociétés bénéficiaires des apports proposent des services à des tiers, tout allègement fiscal susceptible de profiter à cette activité est de nature à constituer une aide d'État et doit donc être notifié en application de l'article 88, paragraphe 3, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: