(7) Les banques italiennes anciennement propriété de l'État, qui ne revêtaient pas la forme de sociétés anonymes, ont été transformées progressivement, puis obligatoirement en 1993, en sociétés anonymes. Leurs actions ont été placées sur le marché ou attribuées à des organismes sans but lucratif dénommés "fondations bancaires". Les mesures indiquées au considérant 5, point 2, définissent les conditions auxquelles les fondations peuvent transférer, dans un délai de quatre ans, les participations qu'elles détiennent encore dans des sociétés de banque. Enfin, les fondations sont tenues de renoncer au contrôle des banques commerciales.
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.