(8) La loi 218 du 30 juillet 1990 a défini un régime fiscal spécifique pour les opérations par lesquelles les fondations bancaires qui détenaient la propriété ou le contrôle des sociétés de banque nouvellement constituées transféraient certains actifs aux banques. Les mesures indiquées au considérant 5, points 3 et 4, portent sur les mêmes actifs et définissent les conditions auxquelles ils peuvent être rétrocédés aux fondations bancaires.
Décision 2003/146/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/146/CE
RattachementDécision 2003/146/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0146)
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