Version d'origine : acte du 16/10/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0147)
Référencearticle 1 de la décision 2003/147/CEEUR-Lex →
L'aide d'État que le Portugal envisage d'accorder à Opel Portugal Comércio e Indústria de Veículos pour la réalisation du projet relatif à la fabrication du véhicule mixte Corsa Combo est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87 du traité:
- pour ce qui concerne l'aide à la formation, à concurrence d'un montant de 2977389 euros. Sur ce montant, 2068057 euros correspondent à une intensité d'aide de 55 % d'un total de 3760104 euros de coûts éligibles relevant de la formation générale, et 909332 euros correspondent à une intensité d'aide de 30 % sur un total de 3031108 euros de coûts éligibles relevant de la formation spécifique,
- pour ce qui concerne l'aide régionale, à concurrence d'un montant de 35297017 euros d'équivalent-subvention brut, en valeur actualisée sur la base de l'année 1998, avec un taux d'actualisation de 6,42 % (38333000 euros d'équivalent-subvention brut en valeur nominale). Ce montant correspond à une intensité d'aide de 32,5 % sur un montant d'investissement éligible de 108701829 euros en valeur actualisée (124299613 en valeur nominale).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.