Décision 2003/147/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0147)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2003/147/CEEUR-Lex →

(11) La base juridique de l'aide proposée est le règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission(3) et les textes portugais suivants: arrêté 229/2001 du 19 mars 2001; décret réglementaire 12-A/2000 du 15 septembre 2000; arrêté normatif n° 42-B/2000 du 20 septembre 2000.

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