Décision 2003/147/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0147)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2003/147/CEEUR-Lex →

(19) L'aide notifiée est octroyée sur la base des régimes approuvés qui ont été institués par les textes suivants: PEDIP II (D.L. 177/94)(5), PEDIP-TRANSIÇÃO (D.L. 348-A/99) et régime des avantages fiscaux (D.L. 409/99)(6).

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