(2) Le 27 mars 2002, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité (décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen), en raison de ses doutes quant à la compatibilité de l'aide en cause avec le marché commun. Le Portugal a présenté ses observations sur l'ouverture de la procédure le 24 mai 2002.
Décision 2003/147/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0147)
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