(20) En valeur nominale, l'aide totale prévue s'élève à 38333000 euros d'équivalent-subvention brut. Cette aide comprend: i) un prêt remboursable de 18471000 euros. Les autorités portugaises ont notifié ce prêt remboursable comme une subvention directe, dans la mesure où elles conservent l'option de transformer ultérieurement ce prêt en subvention; ii) une participation pouvant atteindre 2460000 euros au paiement des intérêts d'un prêt; iii) des avantages fiscaux sous forme de réductions de l'impôt sur les bénéfices pouvant atteindre 17402000 euros. La valeur totale de l'aide régionale s'élève à 35297017 euros en termes réels. L'intensité correspondante de cette aide régionale est de 32,5 % en équivalent-subvention brut. Motifs d'ouverture de la procédure
Décision 2003/147/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0147)
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