(23) La Commission a reçu des observations de l'entreprise Duarte & Marques LDA le 19 avril 2002. Ces observations dénonçaient l'utilisation à des fins industrielles (parking pour véhicules) par Opel Portugal d'une zone de près de 12 hectares affectée à une utilisation agricole et dont l'environnement était protégé. Selon Duarte & Marques Lda, ce fait constitue à lui seul un motif suffisant pour contester la légitimité de l'aide d'État en faveur d'Opel Portugal. La Commission a transmis ces observations au Portugal le 23 avril 2002. IV. COMMENTAIRES PRÉSENTÉS PAR LE PORTUGAL
Décision 2003/147/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0147)
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