(30) En second lieu, les autorités portugaises ont fourni des informations complémentaires sur les investissements qui ont été réalisés sur la période 1996-1998 pour limiter le niveau des émissions dans l'ancien atelier de peinture. Elles ont aussi mentionné un montant de 2882331,52 euros comme constituant l'investissement supplémentaire maximal indispensable pour que l'atelier de peinture respecte les limites d'émissions légales. Selon les autorités portugaises, le gouvernement pourrait avoir financé 50 % de ce montant au titre des aides d'État en faveur des investissements nécessaires pour atteindre des objectifs à caractère environnemental, conformément à l'encadrement des aides d'État en faveur de l'environnement de 1994(8).
Décision 2003/147/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0147)
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