(32) Le 30 mai, les autorités portugaises ont communiqué leurs commentaires sur les observations formulées par des tiers intéressés. Elles ont affirmé que la zone mentionnée dans ces observations de tiers n'était pas la zone dans laquelle se réalise le projet notifié à la Commission. À titre de preuve, elles ont transmis un schéma des installations, avec indication des zones pertinentes. Par ailleurs, les autorités portugaises ont précisé qu'un tribunal national avait été saisi de l'affaire et qu'il n'avait à ce jour pas encore rendu sa décision. V. APPRÉCIATION DE L'AIDE
Décision 2003/147/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0147)
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