(33) La mesure notifiée par le Portugal en faveur d'Opel Portugal constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. En effet, cette mesure serait financée par l'État ou au moyen de ressources d'État. En outre, cette aide représente un pourcentage significatif du financement du projet et est donc susceptible de fausser la concurrence dans la Communauté en donnant à Opel Portugal un avantage par rapport à des concurrents qui ne bénéficient d'aucune aide. Enfin, il existe des échanges intenses entre États membres sur le marché des véhicules automobiles.
Décision 2003/147/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0147)
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