(34) L'article 87, paragraphe 2, du traité CE énumère les types d'aide qui sont compatibles avec le traité CE. Compte tenu de la nature et de l'objectif de l'aide examinée, ainsi que de la localisation géographique de l'entreprise, les points a), b) et c) ne sont pas applicables au projet en cause. L'article 87, paragraphe 3, mentionne néanmoins d'autres types d'aides qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. La Commission constate que le projet est localisé à Azambuja, district de Lisbonne, une région couverte par les dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point c).
Décision 2003/147/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0147)
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