(35) L'aide en cause est destinée à Opel Portugal, une entreprise de fabrication et de montage de véhicules automobiles. En conséquence, l'entreprise appartient au secteur des véhicules automobiles au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile(9) (ci-après dénommé "encadrement des aides au secteur automobile").
Décision 2003/147/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0147)
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