(38) À titre préliminaire, la Commission considère que les allégations selon lesquelles Opel Portugal utiliserait à des fins industrielles une zone à vocation agricole et environnementale ne sont pas pertinentes pour l'appréciation du projet en cause. En effet, les schémas des installations démontrent que la zone dont l'utilisation est contestée est clairement distincte de la zone où se situe le projet à l'examen. En conséquence, la Commission conclut que les deux mesures, l'aide à la formation et l'aide régionale, doivent être appréciées sur la seule base des règles régissant ces domaines. a) Aide à la formation
Décision 2003/147/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0147)
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