Article considérant 39

(39) Conformément au point 3.6 de l'encadrement des aides au secteur automobile, les aides à la formation(10) en faveur d'entreprises du secteur automobile doivent être appréciées sur la base du règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (ci-après dénommé "le règlement"). En vertu de son article 5, une aide à la formation satisfaisant aux conditions prévues par le règlement ne bénéficie pas automatiquement de l'exemption si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à un million d'euros. En conséquence, cette aide doit être notifiée et appréciée conformément aux dispositions du règlement. La Commission constate que dans le projet à l'examen, l'aide proposée s'élève à 3414010 euros, qu'elle bénéficierait à une seule entreprise et qu'il s'agit d'un projet individuel de formation. La Commission considère donc que l'obligation de notification s'applique à l'aide envisagée et que celle-ci doit être appréciée sur la base du règlement.