(44) L'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement, dispose qu'une aide à la formation est compatible avec le marché commun si elle respecte les seuils d'intensité des aides fixés par le règlement pour les coûts admissibles. Toujours en vertu du règlement, les plafonds d'intensité prévus pour les aides au projet en cause, réalisé par une grande entreprise située dans une région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), sont de 30 % pour la formation spécifique et de 55 % pour la formation générale.
Décision 2003/147/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0147)
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