(47) En ce qui concerne les cours combinant formation générale et formation spécifique (à savoir 70059 heures de formation générale et 74266 heures de formation spécifique), la Commission ne peut pas accepter la définition de la formation générale proposée par les autorités portugaises. Celles-ci affirment que même si l'objectif de la formation est l'acquisition de qualifications directement liées à la position actuelle des salariés dans l'entreprise, ces cours fournissent aussi simultanément des qualifications qui sont transférables à d'autres entreprises ou d'autres domaines d'activité professionnelle. Cet élément n'est cependant pas suffisant pour que ces cours puissent être considérés comme relevant de la formation générale.
Décision 2003/147/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/147/CE
RattachementDécision 2003/147/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0147)
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